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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110744_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
général des impôts ; - les retenues à la source litigieuses ont été prélevées sur des dividendes provenant du résultat taxable de sociétés d’investissement immobilier cotées, lesquels sont exonérés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303040_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2403290_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 87-O A dudit code : " Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement
Source officielle1ère chambre
DTA_2205081_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai de recours ; - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La SCCV Source a acquis, le 28 mars 2025, un terrain bâti situé 3 rue de la Source sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan), cadastré AM922.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2015.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014968_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prélevées sur des dividendes de source française au titre des années 2006 à 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305416_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2110725_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prélevées sur des dividendes de source française en 2018 pour un montant de 4 404 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2212067_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle aboutit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504969_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 3 : Les conclusions de la commune de Camps-la-Source présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 1
DTA_2301160_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de la source.
Source officielle10ème chambre
DTA_1709672_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003645_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, en application de l'article 197 B du même code, la retenue à la source effectuée sur les deux premières tranches d'imposition revêt un caractère libératoire. 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes
Source officielle10ème chambre
DTA_2315244_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2002136_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
" ; 4°) de mettre à la charge de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public " Manon des sources " une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
rapport à l’Etat français et à ses collectivités territoriales, qui ne sont pas soumis aux retenues à la sources prévues par le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts et sont également exonérés
Source officiellePage 34 sur 570
CODE SOURCE
30/06/2025
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04/11/2024
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
08/02/2024
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26/11/2023
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07/07/2022
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