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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201195_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

C B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200267_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200299_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200315_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200260_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200277_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. et Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200283_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200295_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200304_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200324_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200368_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200378_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200629_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Argane au paiement de l'amende prévue par le décret

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102879_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - l'arrêté n° 2020-32 du préfet de la Manche en date du 26 mai 2020

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300188_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300159_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600299_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

2600300, 2600301, 2600302, 2600303, 2600304, 2600305, 2600306, 2600307, 2600308, 2600309, 2600310, 2600311, 2600312 et 2600313, rédigées en termes identiques, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600300_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

2600300, 2600301, 2600302, 2600303, 2600304, 2600305, 2600306, 2600307, 2600308, 2600309, 2600310, 2600311, 2600312 et 2600313, rédigées en termes identiques, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600301_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

2600300, 2600301, 2600302, 2600303, 2600304, 2600305, 2600306, 2600307, 2600308, 2600309, 2600310, 2600311, 2600312 et 2600313, rédigées en termes identiques, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600302_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

2600300, 2600301, 2600302, 2600303, 2600304, 2600305, 2600306, 2600307, 2600308, 2600309, 2600310, 2600311, 2600312 et 2600313, rédigées en termes identiques, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle

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