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71 446 résultats pour « Article S 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2304494_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507724_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301550_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301038_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400158_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : le directeur du service départemental métropolitain d’incendie et de secours était seul compétent pour prendre les décisions prévues aux articles 2 et 4 de l’arrêté attaqué ; l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304211_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105158_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 4 mai 2023.

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TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506617_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur " et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219624_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521203_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504806_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500964_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210860_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412165_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

2ème chambre

DTA_2104471_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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TA

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne versera à la société Vitaris et à l'AFRATA une somme globale de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307185_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une notification par voie administrative a été faite le 10 octobre 2023 à la commune de Lille, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative.

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