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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504992_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arc ; - il méconnaît l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 11 du PLU et l’article R. 431-24 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et aux travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 4225-5 du même code : " Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article A. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de ce que la réalisation d’une centrale photovoltaïque n’est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100298_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 421-5 du code de justice administrative ; - son recours gracieux a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; - la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
euros après dégrèvements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 421-1 du code de justice administrative. 5.
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