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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401315_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310431_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311170_20240926

Administratif

26 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2104705_20230403

Administratif

3 avril 2023

du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les-Mureaux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2400176_20260317

Administratif

17 mars 2026

Elle soutient que : - il n’y avait pas lieu de remettre en cause son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle remplit trois des quatre critères exigés par l’article 261 D du code

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CH 3 JU

DTA_2501231_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403114_20260119

Administratif

19 janvier 2026

2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, invoqués à l’encontre de cette même décision sont inopérants et doivent

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400765_20250226

Administratif

26 février 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 262-3 du code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil

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4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2217452_20250415

Administratif

15 avril 2025

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

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Juge unique 2

DTA_2500520_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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Juge unique 2

DTA_2500521_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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Juge unique 2

DTA_2500522_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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Juge unique 2

DTA_2500523_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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Juge unique 2

DTA_2500527_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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Juge unique 2

DTA_2500528_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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Juge unique 2

DTA_2500529_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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Juge unique 2

DTA_2500530_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

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4ème chambre

DTA_2205808_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

Administratif

22 novembre 2023

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

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3 088 résultats pour « Article 263-6 Code inconnu »

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