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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306339_20240201
1 février 2024
1 février 2024
7 bis de l'accord franco-algérien valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400630_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il a ainsi suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doivent être rejetées.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104276_20240212
12 février 2024
12 février 2024
12 avril 2000.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105797_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
soit mise à sa charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ainsi que les entiers dépens.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308051_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012887_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - le titre litigieux concerne des transports déclenchés
Source officielle8ème chambre
DTA_2207940_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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