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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ()'".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003823_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a, par conséquent, rectifié les revenus imposables de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104341_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle a, par conséquent, rectifié les revenus imposables de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410664_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226127_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de cette même année ; -ses conclusions tendant à l'abandon des rectifications procédant à la remise en cause des provisions sur compte clients sont recevables puisque cette rectification a une incidence
Source officielle6ème chambre
DTA_2104698_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A le 22 novembre 2019 et que la proposition de rectification est datée du 25 novembre 2019 ; - les rectifications résultant de la remise en cause de certains apports crédités au compte courant d'associé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
; le droit de reprise n'a pas été interrompu par la première proposition de rectification dont l'administration a implicitement admis que la motivation était erronée ; - les propositions de rectifications
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501512_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de rectifier son relevé de carrière et de le placer en retraite anticipée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302346_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le 13 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a refusé de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301172_20230222
22 février 2023
22 février 2023
rémunération en tant qu'ingénieure des Mines en activité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à la société Orange de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de faire droit aux demandes de la commune de Fontenay-sous-Bois tendant à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218473_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance précitée rendue sur la requête présentée pour M. B. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603291_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... demande au tribunal de rectifier l’imputabilité du retrait de 4 points, effectué sur le capital de points du permis de conduire de M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412608_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentée par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
octobre 2017, ne lui a pas fait connaître les conséquences financières des impositions au titre de l'année 2015 ; - l'administration n'a pas tenu compte du montant réel de bénéfices non commerciaux rectifiés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204874_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'administration a ainsi rectifié le déficit foncier reportable sur l'année 2017 et a réintégré des charges non déductibles exposées au cours de ladite année.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500737_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
nouvelle imposition sous une autre forme à l'occasion de sa liquidation judiciaire, de constater l'illégalité du droit de reprise exercé à son encontre et l'absence de notification d'une décision de rectification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209043_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la directrice générale des services de l'université Paris-Saclay refusant de donner suite à sa demande d'édition des bulletins de paie rectificatifs de décembre 2019 et de l'année 2020, et de rectification
Source officiellePage 33 sur 1286