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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2601712_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300463_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'autorisation administrative prévue à l'article L.313-1 du même code, peut-il se borner à réaliser la déclaration prévue au quatrième alinéa de cet article L.313- 1, ou doit-il impérativement demander
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 2192-3 de ce code dispose : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514915_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2100044_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100049_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100050_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100051_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100053_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401360_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à appliquer la majoration de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officiellePage 33 sur 42