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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211022_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113599_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
le public et l'administration ; la décision ne vise pas le fondement juridique de sa demande de titre de séjour, soit l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400422_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ces nouvelles conclusions ont ainsi été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative rendu applicable aux litiges en matière
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dès lors pas la preuve d'un affichage continu entre le 10 novembre 2021 et le 10 janvier 2022 ; En ce qui concerne le permis de construire initial : - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité
Source officielle12eme chambre
DTA_2206182_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416140_20240809
9 août 2024
9 août 2024
; - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleChambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2103503_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 122-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, désormais codifiée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; la commune de Cambremer n'est
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