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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101502_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302897_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
441 du code pénal ; - les dispositions de l'article L. 322-1 du code de la route ont été méconnues ; - les refus réitérés de l'Agence nationale des titres sécurisés constituent une faute de nature
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tenu de la cristallisation des moyens en application de l'alinéa 1er de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens de l'instance.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté
Source officielleJuge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300240_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, une somme de 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la société Cle Millet à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officiellePage 33 sur 118