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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La motivation de la proposition de rectification était par suite suffisante pour permettre au requérant de contester utilement les rectifications.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en cause ; - la procédure d'imposition est également irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 19 mars 2018 est entachée d'une erreur de qualification des revenus rectifiés et vise
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504028_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a rectifié son arrêté du 30 septembre 2025 portant assignation à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de réunification.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306858_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201588_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à rectifier son impôt sur le revenu en recourant à la procédure d'abus de droit fiscal, que les donations réalisées étaient réelles.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
en date du 8 septembre 2015 ayant donné lieu à échanges contradictoires, son intention de rectifier ses bases d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2012
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413961_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par la SELARL Samson & Weil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de procéder à la rectification du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302405_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A qui a ainsi bénéficié d'un ajout de 4 points ; par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif et reste doté de 5 points à ce jour, et les mentions relatives à la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400155_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une proposition de rectification du 3 mars 2022, la vérificatrice, après avoir examiné le bilan comptable de la SCI Jeaphane, annexé à sa déclaration de résultats, a retenu que celle-ci avait distribué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312672_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Ndoye, demande au tribunal : 1°) à titre principal, « d’annuler les décisions du directeur général des finances publiques ayant entraîné le rejet de rectification de ses impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2105509_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qui est affirmé par le service dans la proposition de rectification et dans le rejet de la réclamation préalable du 12 mai 2021, la déclaration n°2072, établie
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308436_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier le relevé d'information intégral
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juillet 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... est le représentant légal, une proposition de rectification lui a été adressée le 29 mars 2021, en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018, lui notifiant une rectification au
Source officielle3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En ce qui concerne la motivation des propositions de rectification : 7.
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ACIERS CARBURES RECTIFICATIONS
02/04/2026
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