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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_1907262_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune
Source officielle10ème chambre
DTA_2000201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200565_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2023, L'EHPAD Résidence des sources a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2000519_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune
Source officielle10ème chambre
DTA_2012736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2012 à 2014, soit 336 845 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune distinction entre les bénéficiaires des dividendes,
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune distinction entre les bénéficiaires des dividendes,
Source officielle10ème chambre
DTA_2103071_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune distinction entre les bénéficiaires des dividendes,
Source officielle10ème chambre
DTA_2103074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - l'article 158 3.2° du code général des impôts ne fait aucune distinction entre les bénéficiaires des dividendes,
Source officielle10ème chambre
DTA_2306472_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, qui
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116858_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111591_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prélevées sur des paiements de source française qu’elle a perçus en 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_1802441_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, et d'autre part un tableau établi par le dépositaire Südwestbank AG mentionnant en revanche l'application d'un taux de retenue à la source de 15 % et ne mentionnant pas, comme le relève l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2303422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source des non-résidents ; - le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, qui
Source officielle10ème chambre
DTA_1905369_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 48 de l'annexe II à ce code que la retenue à la source est assise sur le montant brut des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117317_20250822
22 août 2025
22 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117318_20250822
22 août 2025
22 août 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117322_20250822
22 août 2025
22 août 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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