Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - leur maison d'habitation se trouvant à 85 mètres de la parcelle d'implantation de l'usine de méthanisation et l'extrémité de leur propriété à 58,33 mètres de cette parcelle, ils
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2023, 26 avril 2024 et 19 juillet 2024, Mme B C, représentée en dernier lieu par Me Levi, demande au tribunal :
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SAS Investia est propriétaire d'un ensemble industriel cadastré sur les parcelles AV 54, 67, 79, 85, 87, 90, 151, 170, 171, 172, 230, 217, 231, au lieudit " Sous le Bois " et des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
DTA_2200378_20240201
1 février 2024
1 février 2024
aurait été adaptée ; les conclusions du commissaire enquêteur devaient être regardées comme étant, non pas favorables au zonage en assainissement collectif, mais favorables au zonage sous une réserve à lever
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108061_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, la sortie de ce tunnel est sécurisée par l’existence d’un panneau de signalisation « cédez le passage ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En quatrième lieu, la requérante soutient que l'avis de la commissaire-enquêteure, qui comportait deux réserves qui n'ont pas été levées, doit être regardé comme défavorable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'avis de la commission d'enquête ayant été assorti de réserves qui n'ont pas été levées doit être regardé comme défavorable ; - l'article L. 122
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'avis de la commission d'enquête ayant été assorti de réserves qui n'ont pas été levées doit être regardé comme défavorable ; - l'article L. 122
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qu'elle pourrait mettre en œuvre l'autorisation environnementale dans le respect de ses prescriptions, alors en particulier que les réserves émises par le commissaire enquêteur n'ont pas toutes été levées
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
les parcelles AN ns°121 et 126.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
soutient que : - le juge administratif est compétent ; - dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, elle a lancé une opération de construction d'un bâtiment sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103669_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A, qui est située sur la parcelle n°598 appartenant à la SAS A Invest depuis 2018. En outre, la maison d'habitation occupée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303051_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les photographies de l’existant et présentations graphiques du projet joints à la déclaration sont de nature à lever toute ambiguïté sur le fait que le projet porte sur le remplacement de la fenêtre et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400441_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la notice descriptive du projet et le plan de masse de l'état projeté étaient suffisamment précis pour permettre au maire d'apprécier les caractéristiques de la place de stationnement créée sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301734_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
n’est pas établi qu’il prend en compte les capacités techniques et financières du pétitionnaire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 181-27 du code de l’environnement ; - il n’a pas levé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203852_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l'importance des usages qu'elles supportent et des opérations qu'elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
préfecture ; - cet arrêté n’est pas signé ; - cet arrêté n’est pas motivé quant à l’absence de suivi de l’avis défavorable de la mission régionale de l’autorité environnementale et à l’absence de levée
Source officielle2ème chambre
DTA_2210324_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte des textes mentionnés au point 4 qu’aucune disposition ne conditionne le renouvellement d’un agrément à l’absence ou à la levée de non-conformités qui auraient été constatées
Source officielle2ème chambre
DTA_2209237_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
compter du 1er avril 2022, mais seulement à compter de la date, non précisée par les parties, à laquelle l'équivoque sur l'existence d'une décision pouvant être soumise au juge de l'excès de pouvoir a été levée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme a entraîné, dans le règlement du plan, la réduction de 4 355 m2 d'espace boisé à protéger sur le terrain d'assiette du projet ainsi que la levée sur quinze
Source officiellePage 32 sur 35