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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000519_20220804
4 août 2022
4 août 2022
obtienne cette parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200181_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
proposition tendant à acquérir auprès de la commune une parcelle de 24 mètres carrés attenante à leur propriété.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000755_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de Saint-Calais, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200738_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sociaux, ce qui revêt un intérêt général.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111540_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C, et de Me Zaccardi, représentant la commune de la Genevraye. Une note en délibéré présentée pour la commune de la Genevraye a été enregistrée le 21 mai 2024 et n'a pas été communiquée.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle4ème chambre
DTA_2302157_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération du 20 octobre 2022 ; - la délibération portant cession de la parcelle litigieuse méconnaît une servitude de passage consentie préalablement par
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond à un intérêt général. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300473_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
AC n°29 dont le terrain est en pente de 40 % (au sommet de la parcelle) à 80 % (au plus bas) ; * ni la parcelle AC n° 29, ni la partie abandonnée de cette parcelle n'ont été aménagées pour constituer
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501645_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire d'Ambert de mettre à leur disposition la salle municipale dénommée " C de conférence - Ambert en scène " sise 10, rue Blaise Pascal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004102_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle des requérants, située au lieu-dit " La Villaz ", est vierge de toute construction et est bordée sur trois de ses côtés par des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104320_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou des parties de parcelles non-bâties et entièrement végétalisées en excluant ainsi les parties des parcelles cadastrées section AE 102 et 204 sur lesquelles sont implantées des constructions.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la RD 112.1 dessert la parcelle cadastrée section AZ n° 35 qui mène directement à la parcelle n° 503 qui mène à son tour directement aux parcelles n° 586, 583 et 585 ; - la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de cinq gîtes touristiques sur la parcelle cadastrée section BK n° 62 ; - une autre station a été réalisée sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 au profit d'un immeuble sis sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DTA_1904240_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de cinq gîtes touristiques sur la parcelle cadastrée section BK n° 62 ; - une autre station a été réalisée sur la parcelle cadastrée section BK n° 65 au profit d'un immeuble sis sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
classées en secteur agricole, ou encore de constructibilité sur des parcelles classées en zone N du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306100_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par deux délibérations du 25 septembre 2023 et 11 octobre 2023, le conseil municipal a décidé, de déclasser la parcelle cadastrée BI n°25, puis de céder la parcelle BI n°25 à la société Aeko.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600849_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D... en vue de la division d’un terrain sis 250 Concuratta, lieu-dit « Chiosa », sur les parcelles cadastrées D 311 et 312.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300698_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
parcelles dont elle autorise la cession.
Source officiellePage 32 sur 932