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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2103543_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102962_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102983_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102993_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102999_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103003_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103004_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103007_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103010_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103014_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103015_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103322_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103701_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103703_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103704_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101429_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est intégralement situé dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901133_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - le classement du parc d'Hiver en zone à urbaniser méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un espace proche du rivage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201438_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes comporte une troisième partie relative aux orientations et aux modalités d'application des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202614_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105067_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

semble immobilier dénommé " Le Grand Jardin " situé sur l'île Saint Marguerite, l'une des îles de Lerins dépendant de la commune de Cannes, implanté sur un terrain de 1,3 hectares avec 100 mètres de rivage

Source officielle

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