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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé
Source officielle4ème chambre
DTA_2003745_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
De telles conclusions sont sans objet dès lors que les jugements sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 11 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202276_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303300_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du I de l’article R. 1333-11 de ce code : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2108261_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409432_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314668_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
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