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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de Mme C... sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en raison d'une gestion non-conforme des eaux pluviales ; - il méconnait les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509738_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition du 25 mai 2016 sont irrecevables comme tardives au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; au surplus
Source officielle6ème chambre
DTA_2409923_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513047_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 425-30 du même code, par la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 425-30 du même code, par la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405273_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501872_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 425-9, R. 425‑11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et de l’article 6 de l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407242_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111-2 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2022 : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212068_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officiellePage 32 sur 52