Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du syndicat mixte ILEVA la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400420_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400480_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen invoqué doit être écarté comme manquant en fait. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320259_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300938_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-5 du même code : " La propreté est exigée de toute personne détenue. / Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de toute personne détenue entrante sont renouvelés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203465_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Quelle que soit sa forme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301725_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 32 sur 118