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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
664 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304164_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501214_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner le versement de la somme de 6 900 euros à titre de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501636_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
262 du code général des impôts précité. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
269 du code général des impôts ; - le service n’a pas tiré les conséquences des documents obtenus dans le cadre de l’exercice du droit de communication, notamment en matière d’autoliquidation de la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513395_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) / 2° La contestation
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - des retenues ont été pratiquées en
Source officiellePage 32 sur 155