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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117808_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La charge de la preuve de leur caractère infondé ou exagéré incombe par suite à la société requérante. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304305_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311395_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 6 du règlement doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article 302 septies A du code général des impôts énonce : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501269_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
23.1 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201495_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sin-le-Noble a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905777_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
arrêtés du préfet du Gard du 12 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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