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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207903_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 novembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 12 du règlement du PLU.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2314838_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... le 17 juin 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. B... maintient l’ensemble de ses conclusions.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les frais d'instance : 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305408_20230821
21 août 2023
21 août 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208296_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle2ème chambre
DTA_2111290_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 11 juin 2021 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par lettre du 11 septembre 2015, la société EDF Guyane a répondu que les sociétés SAS Blé, SAS Bleuet et SAS Boco étaient inconnues de ses services.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 512-46-25 du code de l'environnement, par l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2021 supprimant l'installation exploitée par la société Bennes 30.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402815_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l’affaire serait susceptible d’être appelée à l’audience et
Source officiellePage 32 sur 1612