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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2202815_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, la société requérante soutient que c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'établissait pas la réalité et le caractère déductible des charges de sous-traitance exposées au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302577_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
c'est en méconnaissance de l'intention du législateur et de la doctrine administrative que le service a considéré qu'elle n'était pas une entreprise industrielle au motif de son recours à la sous-traitance
Source officielle4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - le service n'était pas fondé à limiter les charges déduites par la société IMS au titre du poste " autres charges externes ", qui comprend des charges de sous-traitance, à 10 % du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, le formulaire DC4 complété, les documents relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant et la déclaration sur l’honneur du sous-traitant prévue à l’article R.2143
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si l'article 50 de ce décret interdit la sous-traitance et la co-traitance aux géomètres experts, sauf, pour la co-traitance, à être admise entre membres de l'ordre, cette interdiction ne porte que sur
Source officielle8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants : 29.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204483_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article 47-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, dès lors qu'elle peut se prévaloir de motifs légitimes l'ayant empêché de déclarer son accident de service dans les délais impartis, que son médecin traitant
Source officielle3ème chambre
DTA_2000174_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que : - le motif tiré de l'intérêt du service qui lui a été opposé est dépourvu de pertinence dans son cas en raison de son état de santé médicalement attesté ; en effet, son médecin traitant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203908_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ladite société aurait vérifié auprès de son sous-traitant, avant le début du détachement, qu'il s'était bien acquitté des obligations mentionnées aux I
Source officielleChambre 2
DTA_2300169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C a précisé que sa compagne avait un rendez-vous le même jour chez son médecin traitant mais que, en raison de son état, elle était dans l'incapacité de s'y rendre. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2408607_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
», relative à l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du CGI aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir : « (…) les entreprises industrielles qui sous-traitent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204005_20260224
24 février 2026
24 février 2026
levées du décompte général, 2°) d'annuler les pénalités de retard de 1 667 862, 85 euros appliquées par le groupement AQUITANIS/AXANIS, ensemble les retenues pratiquées sur les situations des sous-traitants
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215955_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'OPH soutient que la société Vert.R.D., sous-traitante agréée de la société Zub, est débitrice à son égard d'une somme de 7 980,22 € correspondant à un trop-perçu.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427238_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée, demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et sollicite la mise en cause de ses sous-traitants
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
verser à la société Hydrotech une somme de 19 903,01 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus suite au paiement tardif à ce sous-traitant
Source officielle2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la responsabilité quasi délictuelle des sous-traitants : 25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
retards liés à la rampe d'accès, à la mise en œuvre des cloisons de doublage et relatif à la zone office et à la salle de restauration maternelle ne lui sont pas imputables ; la défaillance du sous-traitant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
constructeur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil, bien qu'elle ait pu intervenir avant la réception des travaux en qualité de sous-traitant
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
S'agissant de la rémunération de prestations de service, l'administration, pour apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde, soutient, dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu entre
Source officielle8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Herkrug Etanchéité est sous-traitante de la société Lafranque, titulaire du lot n°2 " Bâtiment " et que la société FM Isolation est sous-traitante de la société
Source officiellePage 31 sur 355