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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des services de la commune de Nîmes une demande de permis de construire un ensemble collectif de dix-sept logements après démolition d'un bâtiment existant sur un terrain situé 296, rue de l'église, parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mme D a déposé le 29 mars 2023 une déclaration préalable modificative, portant sur divers travaux de restructuration des constructions situées sur les parcelles cadastrées AI nos 47 et 476.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302989_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
regardée comme relevant de telles mesures ; les mesures mentionnées par l'étude d'impact n'ont aucune consistance et constituent uniquement des annonces de soutien à l'activité agricole ; le maintien de parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200388_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est soutenu que : - la requérante justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AB n° 84, d'un intérêt pour agir en sa qualité de voisin immédiat du projet et compte tenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2107678_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
: - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome
Source officielle1ère chambre
DTA_2400390_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'office public de l'habitat Hérault Logement a déposé le 6 janvier 2023 une demande de permis de construire un ensemble de huit logements pour 53 logements au total sur les parcelles cadastrées section
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303687_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, la décision attaquée vise, s'agissant du risque lié aux carrières, l'avis de l'inspection générale des carrières, qui précise que la parcelle est située dans un périmètre de risques, que le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Riviera un permis de construire en régularisation pour la remise en état du bâtiment existant, la construction d'une véranda et la mise aux normes accessibilité et sécurité incendie du restaurant sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2102941_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2016; - une nouvelle réunion d'expertise a lieu le 5 janvier 2017 en présence notamment du conseil départemental des Landes, propriétaire de la route départementale 932 située en surplomb de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
délibération a pour conséquence de faire échec à la convention signée entre la commune et la requérante en 2012 concernant l'alignement de sa propriété, permettant ainsi à la commune de récupérer des parcelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
effectuer les moindres travaux sur l'immeuble, la commune s'est bornée à mettre un local situé au rez-de-chaussée de cet immeuble à la disposition d'un photographe professionnel puis d'une créatrice de robe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201345_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Généralités : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216582_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
M et Mme B sont propriétaires d'une habitation sise 3 rue du stade à Le Mesnil Aubry qui est riveraine d'une parcelle sur laquelle la commune du Mesnil Aubry (95) a fait aménager, en 2020, une aire de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
verts (pelouses, plantations) ; () Ne sont pas comptabilisés en espaces de pleine terre : () - les espaces de circulation et de manœuvre des véhicules, notamment les espaces enherbés situés entre les roues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101068_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
régulariser les installations, déjà édifiées, d'un parc ludique nommé " La Ferme Aventure " composé de structures de type " algecos " destinées à accueillir animaux, bureaux et sanitaires, sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103842_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
terrasse nord de la villa V9001, de l'escalier d'accès au sous-sol des bâtiments 1 et 2 ; - le projet ne respecte pas l'article 1AUh7.2 du règlement du PLU, relatif aux places prévues pour les deux-roues
Source officielle1ère chambre
DTA_2501002_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... et Mme D... sont propriétaires d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle AC 888, seulement séparée du terrain d’assiette du projet par la rue du Mollard, voie publique étroite à sens unique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort de l'étude réalisée par la mission de maitrise d'œuvre que la parcelle dans son ensemble, soit environ 4 000 m2, est située au-dessus d'anciennes carrières souterraines d'exploitation de la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La parcelle 8 et la parcelle 9 sont communicantes par une cour commune ", que " le projet créée une seule entrée bien identifiée qui relie les deux bâtiments " A et B se trouvant sur la parcelle 8, et
Source officielle2ème chambre
DTA_2202582_20230829
29 août 2023
29 août 2023
sur les parcelles G64 et G954. 14.
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