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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2202591_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme A, édité le 20 mai 2022 et versé au dossier par l'administration, que les mentions

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200028_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201940_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

. 47 du livre des procédures fiscales, que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pouvait être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2400037_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

conduire se fonde sur des décisions de retrait de points illégales ; - les décisions de retrait de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la simple

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

- l'archaïsme et la vétusté de la copropriété doivent être pris en compte ; - en application de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts et de la brochure pratique impôts locaux éditée

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

- l'archaïsme et la vétusté de la copropriété doivent être pris en compte ; - en application de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts et de la brochure pratique impôts locaux éditée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600240_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A... ont systématiquement été portées à sa connaissance, en application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, par envoi d’une lettre simple référencée 48 ; - l’infraction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503669_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2108933_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 15 novembre 2021 que le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200706_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 27 juin 2022.

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2200363_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B, édité le 9 mars 2022, que son titre de conduite est valide, avec un solde positif de sept points et que la décision " 48 SI " du 4 août 2021 a été retirée, et qu'il n'est plus fait mention des décisions

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2200807_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C, édité le 9 mars 2022, que son titre de conduite est valide, avec un solde positif de trois points, et que la décision " 48 SI " du 4 novembre 2021 ainsi que l'infraction du 31 juillet 2020 n'y figurent

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2101532_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 28 avril 2021 que les infractions du 26 juin 2020 et 31 juillet 2020 ne font plus l'objet

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1909171_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2202452_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 5 avril 2022 que la mention de l'infraction commise le 8 avril 2019 a été supprimée dudit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203383_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

C, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 8 décembre 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202034_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ce courriel, qui ne comporte aucune décision de refus de publication mais informe simplement son destinataire d'une probable décision future, doit être regardé comme une mesure préparatoire intervenue

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2103185_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A édité le 29 avril 2021 que les mentions relatives à l'infraction du 2 février 2018 ont été supprimées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316318_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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