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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200422_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200425_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203905_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201359_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200255_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200311_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200714_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite le contrevenant au paiement de l'amende prévue par le décret

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303941_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210380_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002851_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302158_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420442_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

d'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA le 24 juillet 2024, que le requérant de nationalité colombienne, serait menacé par des groupes criminels qui l'accuseraient d'appartenir à un groupe rival

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302487_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206477_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

enjeux environnementaux en renvoyant aux auteurs des plans locaux d'urbanisme le soin de les ouvrir ou non à l'urbanisation ; - les autres secteurs urbanisés identifiés dans des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303372_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

encourrait des risques d'être en proie à des traitements inhumains et dégradants de la part des membres de la confrérie dite Supreme Eiye Confraternity en raison de l'appartenance de son frère au mouvement rival

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2405950_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

avec sa compagne ont été contrariées et qu'il a été rejeté par la famille de cette dernière, qu'il a été mis en cause dans le meurtre de sa compagne, alors que celle-ci a été agressée et tuée par son rival

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Quant à la collecte des déchets ménagers : 54.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmé, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005716_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - ils ont intérêt à agir pour former un recours contre l'arrêté litigieux ; - le projet, qui se situe dans un espace proche du rivage, constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'insuffisances et omissions substantielles ; - il méconnaît les dispositions de la loi littorale ; notamment il méconnaît le principe d'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Source officielle

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