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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200089_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201439_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : La CCI Centre-Val de Loire versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200323_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010877_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408446_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir
Source officielle7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205256_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret du 1er juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910010_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 66 et L. 68-3° et L.73-1° du livre des procédures fiscales et ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... au titre de son préjudice moral et d’accompagnement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des
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