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R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

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Cellule juge unique

DTA_2303844_20250122

Administratif

22 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

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2ème Chambre

DTA_2205219_20221020

Administratif

20 octobre 2022

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l'article L. 423-5 alors même qu'elles trouvent à s'appliquer dans sa situation ; - elles sont

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5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

Administratif

9 mai 2023

territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36

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2ème chambre

DTA_2202460_20250507

Administratif

7 mai 2025

au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2110490_20240312

Administratif

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

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4ème Chambre

DTA_2400915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

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7éme chambre

DTA_2108380_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312553_20230830

Administratif

30 août 2023

F B, représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405288_20240321

Administratif

21 mars 2024

C B, représenté par Me Diani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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POLE URGENCES

DTA_2600126_20260120

Administratif

20 janvier 2026

des articles 4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

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POLE URGENCES

DTA_2600130_20260120

Administratif

20 janvier 2026

des articles 4 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et des articles 6 et 11 de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

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3ème Chambre

DTA_2305835_20260319

Administratif

19 mars 2026

de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif

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2 ème Chambre

DTA_2002456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

, l'arrêté ne prévoit pas de prescriptions spéciales suffisantes au regard des risques de ruissellement et d'inondation présents sur la parcelle ; - en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code

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6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

d’une seule demande de permis de construire afin de réaliser une instruction globale du projet de réhabilitation ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article A4 du règlement

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6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400632_20250807

Administratif

7 août 2025

Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501747_20250911

Administratif

11 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

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2ème Chambre

DTA_2303321_20251218

Administratif

18 décembre 2025

31 du code général des impôts.