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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2204723_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En tout état de cause, en quittant la zone normalement dévolue aux piétons et en s'engageant sur la chaussée, la requérante n'a pas cheminé conformément à l'article R. 412-34 du code de la route, qui prescrit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212930_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600700_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
R. 122-2 du code de l’environnement et qui justifierait obligatoirement un examen au cas par cas ; si la SCI « Les Cerisiers » invoque le bénéfice de l’article R. 122-2-1 du code précité qui permet, même
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 621-12 de ce code : " S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le
Source officielle3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600885_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208299_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208300_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; -la décision méconnait l'article Uia 4 " Desserte par les réseaux " du plan local d'urbanisme ; -la décision méconnait l'article Uia
Source officielle3ème chambre
DTA_2205519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503620_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401247_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202339_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501904_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109796_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
une application erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la desserte du terrain à bâtir est suffisante au regard de l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301445_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils justifient dès lors, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002730_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
combinées des articles L.134-13 précité et L.153-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 31 sur 330