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Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

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5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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4ème Chambre

DTA_2102351_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

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5ème Chambre

DTA_2206962_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

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1ère chambre

DTA_2100864_20230523

Administratif

23 mai 2023

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - conformément au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des

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1ère chambre

DTA_2306407_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Sur le terrain de la loi : Aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée

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3ème chambre

DTA_2103407_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201955_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () " ; que selon le I de l'article 1408 du même

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2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations

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Chambre 1

DTA_2300464_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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3ème Chambre

DTA_2303937_20260409

Administratif

9 avril 2026

Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors

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4ème chambre

DTA_2303919_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2304094_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

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1ère chambre

DTA_2400642_20260504

Administratif

4 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 4.