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2 291 résultats pour « Article 61-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305044_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

notifiée dans une langue qu'il comprend et méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402982_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

(UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302557_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207190_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400280_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301396_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201583_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, comme il a été dit au point 4, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201584_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, comme il a été dit au point 4, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301316_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904370_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301394_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301882_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503000_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013394_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202862_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307124_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311288_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302070_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402309_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Airiau, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207782_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour fonder l'imposition

Source officielle

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