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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2403817_20250224
24 février 2025
24 février 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307021_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513047_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l'article 51 de cette charte : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
ayant valeur constitutionnelle dans les procédures pénales et disciplinaires et découlant de l’article 9 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions de l’article L. 171-6 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
Source officielleChambre 1
DTA_2203484_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313628_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En revanche et en troisième lieu, si les dispositions précitées de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et avant elles, celles de l’article L. 916-1 du code de l’éducation applicables aux assistants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510325_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielle9ème chambre
DTA_2410636_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505894_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible d'écarter comme irrecevable, au regard des dispositions de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les
Source officiellePage 31 sur 77