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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506601_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
E à lui verser une somme de 42 584,79 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2401825_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507726_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’article 5 du même règlement et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est pas établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201392_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503481_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.111- 22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m². 5.
Source officiellePage 31 sur 52