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Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

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4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon

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3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation

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8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

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1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

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1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

47.1.3 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4 (). ". 34.

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7ème Chambre

DTA_1913976_20240104

Administratif

4 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108739_20230317

Administratif

17 mars 2023

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

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7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

S’agissant de la méconnaissance de l’article UA3 : 31.

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3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

B a produit, à la demande du tribunal une pièce, enregistrée le 10 mars 2024, qui a été communiquée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

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3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

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6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

production d’électricité par l’article L. 311-5 du même code et pour les autorisations environnementales lorsqu’elles tiennent lieu d’une telle autorisation en application de l’article L. 181-3 du code

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1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

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1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

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