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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507479_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518016_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303008_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411170_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105730_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article UC 15 du règlement du PLU.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204008_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 29 du code des marchés publics dans sa version applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998 visé ci-dessus : " Sont soumis, en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre
DTA_2301630_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive de l'État au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201299_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211273_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 31 sur 874