Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
incendies ; - il méconnaît l’article 2.1 des dispositions générales et les articles UC 4, UC 11, UC 12 et UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet aggrave une non-conformité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
incendies ; - il méconnaît l’article 2.1 des dispositions générales et les articles UC 4, UC 11, UC 12 et UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet aggrave une non-conformité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206542_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309085_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par lettre du 11 septembre 2015, la société EDF Guyane a répondu que les sociétés SAS AA, SAS Agile et SAS Arjuna étaient inconnues de ses services.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Au surplus, dans son avis rendu le 11 mai 2020, le SDIS indique que la solution consistant à utiliser ce bassin de rétention des eaux pluviales comme réserve-incendie n'était pas acceptable sous l'empire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500671_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408810_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600756_20260211
11 février 2026
11 février 2026
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100598_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
suite de l'infraction au code de la route commise le 17 septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601370_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En se fondant sur l’avis du service d’incendie et de secours, il indique que le projet méconnaît les règles de sécurité découlant de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du PLUi de Saint-Brieuc
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209540_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 31 sur 1612