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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
faisant être écartées comme contraire à l'article 2 de la Constitution. 7.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 3 : La commune de Ventabren versera une somme de 1 500 euros à la société Terre de Carry en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Montbrison, pour l'application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'accès projeté respecte les exigences de l'article DG 7 du règlement précité ; aucun des accès pour les lots individuels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
EMS la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
". 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905123_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606211_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
territoire français ; - il méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de
Source officiellePage 31 sur 2069