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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401713_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à leur conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles 1 et 2 du PLU s'agissant de l'habitation ; la culture oléicole ne nécessite pas la présence sur place de l'exploitant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article 110 du même code dispose : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
octobre 2023 par application du coefficient de revalorisation mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
; - il méconnait les articles UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie des médecins, ce texte n'étant plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 113 du décret n°95-1000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404342_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles UM3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et R. 111-2 du code de
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur le moyen tiré de de la méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208792_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître
Source officielle4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
UC 3.1.2 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC 3.2.4 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où ses caractéristiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
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