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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300241_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104972_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

M. et Mme B ont déduit de leurs revenus imposables au titre des années 2016 et 2017 des pensions alimentaires versées à leurs parents domiciliés au Mali.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101066_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si la requérante soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée déterminée au bout de ses six années de service, au motif que recrutée pour répondre aux besoins du service elle a vu son engagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202400_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - aucun des moyens opposés n'est fondé ; - au besoin, le motif tiré de ce que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

l’ASE d’Eure-et-Loir jusqu’à sa majorité ; par ordonnance en date du 17 juillet 2024, une tutelle d’Etat a été ouverte à son égard ; il poursuit actuellement une formation en apprentissage sur deux années

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001282_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A, - les conclusions de Anne-Sibylle D, rapporteur public, - et les observations de Me Benichou, représentant Mme B, et de Me Bousquet, représentant la chambre de commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403374_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B, entré en France le 9 septembre 2021, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 29 septembre 2021, a durant l'année scolaire 2021-2022 intégré le dispositif des élèves allophones dans

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401928_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

2024, Mme D A soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villefargeau au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504895_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle expose également qu'un changement de mode de scolarisation en cours d'année scolaire serait préjudiciable à leur équilibre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007123_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 26 octobre 2020, elle demande au tribunal la réduction du montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2019. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215848_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de la famille C ; - il était, au titre des années en litige, résident tunisien.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300875_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300596_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300594_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300595_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

prononcer l'annulation de la décision portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301506_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères instauré pour l’année 2022 est manifestement disproportionné par rapport aux besoins de financement du service, en premier lieu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403639_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S’il ressort du relevé de notes du 1er semestre de l’année 2023-2024 au titre de la première année de CAP de pâtissier que les notes sont faibles, dès lors que 10 matières sur 12 se situent en-dessous

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309232_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213822_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410669_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle

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