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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et le contrôle d'un magistrat.() " et aux termes de l'article 706-53-10 du même code : " Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du résultat imposable au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014 alors que l'opération à l'origine de la rectification a eu lieu au cours de l'exercice précédent ; - la rectification du résultat pour
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216773_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A l'issue de ce contrôle, le service, par une proposition de rectification en date du 11 août 2017, a fait connaître à la société son intention, d'une part et dans le cadre de la procédure de rectification
Source officielle9ème chambre
DTA_2403264_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
rejeté le recours formé le 30 octobre 2023 contre la décision de l’autorité consulaire française en République Démocratique du Congo lui refusant un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604606_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... saisit le tribunal d’une « demande de rectification d’un arrêté antidaté au Journal officiel ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200992_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La circonstance, avancée par les requérants, que les propositions de rectification comporteraient l’indication incorrecte selon laquelle les informations fondant les rectifications en litige auraient été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000930_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en cause ; - la procédure d'imposition est également irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 19 mars 2018 est entachée d'une erreur de qualification des revenus rectifiés et vise
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
réalité de leur relation contractuelle lui permettant de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD résidence Albert Jean de lui délivrer des attestations employeur rectifiées
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par lettre du 12 novembre 2020, le service a avisé le propriétaire de ce qu'il entendait rectifier, non seulement la catégorie d'imposition de ce bien (SPE 2 au lieu de SPE 6) mais surtout la surface taxable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302822_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211732_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des bénéfices industriels et commerciaux et rectifié son quotient familial de l’année 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304567_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
imposition a été conduite sans respecter l’obligation d’un débat oral et contradictoire dès lors que l’administration fiscale n’a pas tenu compte des explications fournies par son gérant ; - la rectification
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a demandé la rectification de l'erreur concernant son prénom.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les impositions contestées au titre des années 2014 et 2015 : - en raison de la contestation de la proposition de rectification du 21 décembre 2017 par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003234_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2224436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B une attestation de réussite à l'épreuve hors circulation du permis de conduire catégorie A2 lui permettant de se présenter à l'épreuve en circulation ainsi que de rectifier le fichier du permis de conduire
Source officiellePage 30 sur 1286
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