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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101567_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002039_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106292_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la facture de 24 420,02 TTC produit par le requérant à l'appui de sa demande de subvention comprend un module de gestion solaire et de chauffage et ses accessoires,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104333_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Jusqu'au 6 juillet 2022, les étrangers relevant de la compétence de la préfecture de la Seine-Saint-Denis étaient amenés à prendre directement rendez-vous sur le module " Ezbooking " du site internet de

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103853_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104753_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400397_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400531_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

délibération rendant applicable aux fonctionnaires de la commune, notamment à ceux relevant de la filière technique, l'IAT instituée par le décret du 14 janvier 2002, affectée d'un coefficient de modulation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400859_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article 16 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2325309_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

manifeste d’appréciation dès lors que des circonstances personnelles et familiales ont eu un retentissement majeur sur son parcours universitaire, ce dont il a informé le jury ; - l’annulation du module

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2400090_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2400109_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2402777_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2403208_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303838_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ces conditions peuvent être modulées en fonction de la profession des professionnels de santé salariés exerçant au sein du centre de santé ; / 5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403137_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Tours ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux ayant pour objet le remplacement à l’identique d’un édicule destiné à camoufler des antennes de téléphonie mobile et l’installation de modules

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1800256_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

bénéfice de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 3 mai 2011, a prononcé une liquidation provisoire de l'astreinte prévue par le jugement du 16 février 2012 au taux modulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203012_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

bénéfice de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 3 mai 2011, a prononcé une liquidation provisoire de l'astreinte prévue par le jugement du 16 février 2012 au taux modulé

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TA

2ème chambre

DTA_2302254_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le moule en résine est alors retravaillé et recalibré en fonction de ces mesures afin de lui permettre de s'adapter précisément à la forme plastique thermoformée.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201012_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

demande du 7 janvier 2022 tendant à la communication de la liste détaillée des véhicules de transport collectif de l'agglomération clermontoise, incluant le numéro de parc, immatriculation, marque et modèle

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