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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2203083_20220809
9 août 2022
9 août 2022
juin 2021, qu'il n'a été reconnu ni réfugié, ni apatride, ni protégé subsidiaire, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que l'admission au séjour de son épouse a fait l'objet d'un refus concomitant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100864_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, l'absence de service fait est concomitante à la décision du juge judiciaire interdisant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2104184_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C de la commune de Saint-Poix est concomitant de la signature par Mme D d'un bail locatif pour un logement à Angers, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001334_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle sur les revenus des années 2014 à 2016, de manière concomitante avec la vérification de comptabilité de la société A BTP,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Loiret a donné délégation de signature à Mme E à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. () En cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400617_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... justifie d’une présence en France de six années à la date de la décision de refus de séjour en litige, d’un parcours scolaire méritant conclu par l’obtention presque concomitante à la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308644_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / (…) Pour l’application de l’article L. 631-7, une délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2401604_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
régulièrement publié le 10 janvier 2024 au n° 21-2024-003 du recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation, en cas d'absence concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406168_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En premier lieu, le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408182_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500163_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans ces conditions, alors que la structure d’accueil d’enfants exploitée par la société requérante a fait l’objet de deux procédures concomitantes de la part de l’administration et, au regard des éléments
Source officielleétrangers JU
DTA_2300309_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ayant tissé des liens privés et familiaux sur le territoire tels qu'il aurait vocation à y rester alors que son épouse, également de nationalité géorgienne, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielleétrangers JU
DTA_2300311_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ayant tissé des liens privés et familiaux sur le territoire tels qu'elle aurait vocation à y rester alors que son époux, également de nationalité géorgienne, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielle2ème chambre
DTA_2300347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, communiquée de manière concomitante à la décision litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2413011_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il est constant que le compagnon de la requérante fait également l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire concomitante.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225267_20240227
27 février 2024
27 février 2024
collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de ses fonctions représentatives, qu’elle a dénoncé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral subis par des salariés de l’entreprise, que la demande d’enquête pour harcèlement moral est concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
dès lors que la procédure de la révision allégée ne pouvait être empruntée ; la délibération litigieuse s’inscrit dans un cadre plus vaste, la communauté de communes ayant décidé de mener de façon concomitante
Source officiellePage 30 sur 90
CONCOMITANCE HOLDING
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
22/11/2024
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GROUPE CONCOMITANCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/01/2018
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GROUPE CONCOMITANCE
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2015, désignant, liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-servic
25/10/2015
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CONCOMITANCE HOLDING
20/09/2015
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GROUPE CONCOMITANCE
30/01/2015
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