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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417545_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et, en tout état de cause, elle est remplie dès lors que l'instruction de sa demande a lieu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2409851_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 février 2025 a été délivrée à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401128_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il fait valoir qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 18 avril 2025 au 17 avril 2027, a été délivrée à M. B.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503403_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600138_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme A... fait valoir que si un récépissé valable du 2 mars au 1er septembre 2026 lui a été délivré, son titre de séjour ne lui a pas été remis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603801_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310524_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mme B A, de nationalité vietnamienne, née le 12 août 1990, est entrée en France le 25 mai 2018 munie d'un visa de long séjour valant premier titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100599_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507005_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il fait valoir que le requérant s’est lui-même placé dans la situation d’urgence dont il se prévaut et qu’en tout état de cause, l’urgence n’est pas établie un récépissé valable du 9 octobre 2025 au 8
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515459_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’en outre, il est placé dans une situation de précarité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516641_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’en outre, il est placé en situation irrégulière sur le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513519_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, qu'il est porté une atteinte grave à sa liberté d'étudier, que la décision en cause ne lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501257_20250210
10 février 2025
10 février 2025
demande de certificat de résidence ou de prolonger son visa jusqu'à la remise de l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, et à défaut, jusqu'au 15 février 2025 ; 3°) en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501848_20250225
25 février 2025
25 février 2025
soutient qu'étant mariée depuis le 19 décembre 2020 et mère d'un enfant français, elle a un droit au séjour, que plusieurs récépissés de demandes de titre de séjour lui ont été délivrés dont le dernier valable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500515_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201886_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
jusqu'au 5 décembre 2029 ; elle avait fourni auparavant un récépissé transmis à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne dès sa délivrance ; celui-ci était valable jusqu'au 5 juin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602940_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celle-ci renonçant dans ce cas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515534_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a remis à Madame A... un nouveau récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 5 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : -la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu'elle lui cause des difficultés importantes de santé au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003697_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il était titulaire, en dernier lieu, d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " valable du 27 février 2019 au 6 février 2020.
Source officiellePage 30 sur 3369