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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203183_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Article 2 : La SNC Le Domaine de la Genevraye versera une somme de 1 500 euros à la commune de la Genevraye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201096_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
intéressé à l'affaire ; - le classement de la parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleChambre 1
DTA_2200540_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200238_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102864_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310634_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
ne correspond à la parcelle en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008085_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de Ré de modifier le plan local d'urbanisme intercommunal afin, à titre principal, de classer les parcelles cadastrées section AH n° 395 et 421 en zone Ud et, à titre subsidiaire, de classer les parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
AN n° 180 était plus élevé que celui de la parcelle en litige, du fait de la réalisation de travaux avant la vente de cette parcelle, alors que les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée section AN
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, elle constitue une parcelle qui est dépourvue de toute construction et elle est entièrement ouverte sur d'autres parcelles agricoles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le 30 septembre 2016 qui conclut, s'agissant de l'îlot de parcelles intégrant ladite parcelle, à une superficie plantée inférieure à la superficie déclarée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107101_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 2.1.1 du règlement de la zone URm1 du PLU-H : " Règle générale / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles et que la parcelle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304673_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Quant à l’irrégularité de l’implantation de l’ouvrage : Il résulte de l’instruction et notamment du plan du réseau des eaux usées de la parcelle d’assiette du projet et des parcelles environnantes, des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la parcelle n°214.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008137_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des parcelles ou portions de parcelles concernées est illégale ; - la désaffectation des parcelles ou portions visées de parcelles visées n'a pas eu lieu le 1er décembre 2020, interdisant leur déclassement
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2211444_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois, d’une part, comme le fait valoir l’administration en défense, il résulte du rapport du géomètre expert que la parcelle S n° 4 supporte un auvent qui constitue un passage entre la parcelle S
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2410311_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois, d’une part, comme le fait valoir l’administration en défense, il résulte du rapport du géomètre expert que la parcelle S n° 4 supporte un auvent qui constitue un passage entre la parcelle S
Source officielle2ème chambre
DTA_2401009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en cause l'économie générale du projet.
Source officiellePage 30 sur 932