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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200281_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200294_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200321_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200322_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200328_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Rocamarine au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200380_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2000614_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400031_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L.215-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104065_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En tout état de cause, il n'est pas contesté que l'extension projetée et la piscine envisagée doivent s'implanter à une distance de la limite haute du rivage inférieure à cent mètres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104028_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305756_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2509464_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 30 mai 2025, Mme A D, représentée par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600737_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
été méconnues les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, le PADDUC prévoyant en tout état de cause qu’une extension de l’urbanisation peut être admise dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524509_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B A, représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301000_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303455_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Européen de l'Oise (MAGEO) entre Creil et Compiègne, sur le territoire de la commune de Verneuil en Halatte énumérés ci-dessous : COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE : Parcelle cadastrée AS 34 sise Le Rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101035_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
public maritime de l'Etat, sur laquelle se fonde la commune du Gosier, est erronée, dès lors que les parcelles CA n° 754 et n° 767, dont est propriétaire la société Immoroma, sont bornées au sud par le rivage
Source officielle9ème chambre
DTA_2406856_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D..., représentée par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201482_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Sud Marine Location / SARL Mare E Sole et Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret
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