Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100506_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101430_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300423_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206908_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300859_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 2 mai 2025 de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle6ème chambre
DTA_2102726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sans faute du centre hospitalier doit être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; - dans tous les cas, leurs préjudices se décomposent comme suit : Pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100013_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 3123-21 du code de la commande publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 3123-20 du code de la commande publique et porte ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300896_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201372_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ces deux affections, d'origine professionnelle, sont reprises respectivement au A et au C du tableau n° 57 des maladies professionnelles de l'annexe II au code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article R. 122-2 du même code auquel renvoie l'article R. 122-3-1 prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 30 sur 86