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Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Par un courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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5ème chambre

DTA_2304032_20260202

Administratif

2 février 2026

Et, aux termes de l’article R*193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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1ère Chambre

DTA_2200836_20240425

Administratif

25 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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1ère chambre

DTA_2502784_20260213

Administratif

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-14 du même code : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre

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8ème chambre

DTA_2006578_20220929

Administratif

29 septembre 2022

général des impôts () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie

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1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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2ème chambre

DTA_2201482_20240704

Administratif

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

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9ème chambre

DTA_2205736_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2206795_20250311

Administratif

11 mars 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

à l'article 667 du même code.

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2ème chambre

DTA_2301611_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

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5ème Chambre

DTA_2303384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

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6ème chambre

DTA_2301902_20251001

Administratif

1 octobre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2304617_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

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1ère chambre

DTA_2101317_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

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4ème Chambre

DTA_2201846_20250228

Administratif

28 février 2025

1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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