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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : / (…) / 13° Les logiciels, y compris
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000563_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201935_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L’imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
7, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui lui permet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204650_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Or, en vertu de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 30 sur 247