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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205722_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303283_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en a déduit que ces derniers constituaient une rémunération occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303873_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303874_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 55 et L. 57 à L. 61 du livre des procédures fiscales, que l'imposition est fondée sur les articles 109-1 2° et 111 c du code général des impôts, que le calcul de l'imposition intègre le coefficient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code
Source officielle5ème chambre
DTA_2210172_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400891_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205944_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301903_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412103_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401422_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205460_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302055_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de le reprendre en charge ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508239_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508242_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,
Source officielleJuge Unique
DTA_2204633_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officiellePage 30 sur 115