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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle12eme chambre
DTA_2314948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 327-5 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402393_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... soutient que : une fraction des créances réclamées est prescrite en application des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; selon ses calculs, la somme de 4 744,20
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202758_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Enfin, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit " le versement [par l'assurance maladie] d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403723_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301135_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408493_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501651_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501652_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501653_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 30 sur 118