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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
22 août 2023
-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110987_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201392_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article R. 1-1-5 du code des postes, la doctrine administrative référencée D. adm 13L1513 n° 19 du 1er avril 1995 impose la remise
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
1 février 2024
desservant des logements ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article L.600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En ce qui concerne le respect du 4/ de l'article UG9 du règlement du PLUi relatif à l'électricité et à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 55.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003444_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, en estimant que la gravité de son préjudice n'était pas suffisante au regard de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 55 du LPF et fondées, d'une part, sur la réintégration, dans les revenus de Mme D, en application du c de l'article 111 du code général des impôts, de sommes considérées comme des revenus distribués
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Un courrier a été adressé le 4 avril 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403723_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.
Source officiellePage 30 sur 48